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L'article du Code pénal estonien prohibant la sodomie , l' homosexualité masculine était illégale en Estonie. Après l'accession à l'indépendance du pays en , l'âge de la majorité sexuelle en cas d'homosexualité masculine a été fixé à 16 ans alors qu'il était de 14 ans pour les personnes hétérosexuelles.

L'âge de la majorité sexuelle a donc été ramené à 14 ans dans tous les cas de figure en à l'occasion d'un amendement de la loi. Le Code pénal finnois [ 23 ] , par son article 6 1 traitant des abus sexuels sur enfant, fixe la majorité sexuelle à 16 ans en Finlande: Jusqu'en , la loi finlandaise prohibait l'homosexualité.

Après dépénalisation, l'âge de la majorité sexuelle a été fixée à 18 ans pour les rapports homosexuels et à 16 pour les rapports hétérosexuels. En , bien que le gouvernement finnois ait proposé un âge de majorité sexuelle à 15 ans, le Parlement a institué un âge de 16 ans pour toute forme d'actes sexuels. L'article du Code pénal [ 24 ] fixe la majorité sexuelle âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles: Le consentement sexuel est donc réputé valable à partir de 15 ans pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge, bien que la récente refonte du Code pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.

Entre le 25 juillet et le 6 octobre , le Code pénal est adopté. Il ne fait aucune mention des lois anciennes concernant la sodomie ou de tout autre terme désignant les rapports homosexuels. Cette dépénalisation fut confirmée par le Code pénal de L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Géorgie , prévu par les articles et du Code pénal géorgien [ 30 ]. L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Grèce elle était pour les relations homosexuelles masculines, avant le 22 décembre , de 17 ans [ 31 ].

L'article 1 du Code pénal grec spécifie: La loi grecque établit l'âge de la majorité civile à 18 ans. Il en découle que l'âge de la majorité pour des relations homosexuelles est de 17 ans, avec une exception pour un âge compris entre 15 et 18 ans, proches de l'âge légal [réf. L'homosexualité a été légalisée en Grèce en [réf. L'homosexualité était illégale en Hongrie jusqu'en Une fois dépénalisée, l'âge de la majorité sexuelle pour donner son consentement à un acte à caractère homosexuel était de 20 ans jusqu'en À partir de cette date et jusqu'en l'âge pour donner un consentement recevable pour de tels actes a été abaissé à 18 ans article du Code pénal hongrois.

En , La Cour constitutionnelle hongroise abroge l'article et abaisse l'âge de la majorité à 14 ans pour les actes à caractère homosexuel pour les aligner sur ceux à caractère hétérosexuels. L'âge de consentement est de 15 ans en Islande comme indiqué dans le Code pénal islandais [ 33 ]: L'âge de la majorité sexuelle aux Îles Féroé est de 15 ans [ 36 ]: Lorsqu'il n'y a pas de contact charnel, l'âge de la majorité sexuelle est abaissé à 15 ans. Les rapports sexuels avec un enfant de 15 ans révolus sont moins sévèrement réprimés que ceux avec un mineur de 15 ans.

L'âge de la majorité sexuelle pour des relations hétérosexuelles était inscrit dans le Criminal Law Amendment Act Grâce aux efforts du politicien David Norris , l'homosexualité a été dépénalisée en pour suivre les directives de la Cour européenne.

L'âge d'accession à la majorité sexuelle est fixé à 14 ans en Italie avec une clause d'exception autorisant les enfants âgés de 13 ans à avoir des rapports sexuels à condition que la différence d'âge entre les deux partenaires soit inférieure à trois ans.

L'âge de donner son consentement est porté à 16 ans pour le cas où l'un des protagonistes est investi d'une quelconque autorité sur l'autre par exemple un enseignant, un tuteur, un parent biologique ou adoptif, etc. Il est également contraire à la loi d'autoriser un mineur à être le témoin d'actes sexuels pratiqués en sa présence, même si ce mineur n'y prend pas une part active [ 40 ].

L'âge de la majorité sexuelle est de 14 ans au Kosovo. L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Lettonie , prévue par l'article Un mineur est une personne de moins de 18 ans.

L'essentiel de la législation est spécifié par l'article du Code Pénal Letton portant sur la pénétration sexuelle , la pédérastie et le saphisme avec une personne mineure de seize ans.

Jusqu'en , l' homosexualité masculine était illégale au regard de l'article du Code pénal letton. Cet article a été abrogé par le parlement letton et l'âge de la majorité sexuelle en matière d'homosexualité établi à 18 ans.

En , le parlement entérine un nouveau Code pénal contenant un système complexe de procédures pénales en fonction des délits sexuels invoqués: En , la loi a été modifiée afin de clarifier la situation et confirmer que l'âge du consentement est de 16 pour tous les actes seulement une personne âgée de 18 ans ou plus peut être puni pour avoir des rapports sexuels avec un enfant de 14 ou 15 ans.

Avant , l'âge de la majorité sexuelle était 14, ainsi que spécifié par le Code Pénal lituanien au paragraphe Cependant, l'âge pour donner son consentement éclairé n'était pas explicitement inscrit dans cet article de loi, il avait été établi par la jurisprudence du pays.

L'article paragraphe 1 -2 du Code criminel lituanien constitue une exception à la règle par le fait qu'il interdit toute relation sexuelle , quelle qu'elle soit, avant l'âge des 18 ans de l'enfant garçon ou fille , aux parents, gardiens, et, plus généralement à quiconque ayant, de fait, la responsabilité directe de l'enfant [ 43 ]. L'homosexualité masculine était proscrite en Lituanie au titre de l'article du Code pénal lituanien jusqu'en puis abrogé à cette date.

La nouvelle loi instaure l'âge de la majorité sexuelle à 17 ans pour les fellation s comme pour la sodomie , à 16 ans pour tous les autres actes à caractère sexuel et à 14 ans pour les relations saphistes et hétérosexuelles. La loi a été amendée en pour ramener l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans quel que soit le type d'acte sexuel. L'âge de la majorité sexuelle de toute activité sexuelle hétérosexuelle et homosexuelle a été porté à 16 en L'âge légal de consentement est de 16 ans au Luxembourg comme explicité à l'article du Code pénal luxembourgeois: L'âge de la majorité sexuelle est de 18 ans.

Le chapitre 9, art. La punition consiste en un emprisonnement pour une durée de trois à neuf ans, avec ou sans isolement cellulaire , comme décrit à l'article Viol ou relations charnelles avec violences. La punition est susceptible d'être aggravée dans certains cas faisant l'objet de l'article , tel qu'un âge de la victime inférieur à neuf ans.

La loi a prévu un certain nombre de circonstances aggravantes à cette base: Il n'y a pas de définition de l'âge minimum que doit avoir le prévenu. Cela veut dire que même un autre mineur peut être déclaré coupable de ce délit [ 46 ] , bien qu'il n'y ait pas d'exemple de poursuites dans ce cas de figure. L'application de l'article requiert trois conditions: L'obscénité doit avoir été commise sur le mineur ou en présence de celui-ci. Tous actes qui, soit par leur nature même soit par les circonstances au cours desquels ils ont été perpétrés, soit inspirés par le désir de satisfaire un appétit sexuel, que ce soit celui du prévenu ou celui de la victime, et capables d'éveiller l'intérêt sexuel de cette dernière, sont des actes réputés obscènes au regard la législation en question [ 48 ].

Cela veut dire qu'au titre de cet article, il n'est pas nécessaire d'avoir de rapports sexuels. Une personne sexuellement mûre [ 51 ] même si elle est mineure ne peut être flétrie. En , un homme de 30 ans est blanchi de l'accusation de flétrissure à l'encontre d'un garçon âgé de 14 ans. L'homme a apporté la preuve que l'enfant s'était rendu à son domicile et y était resté après que l'homme se fut exhibé et commis des actes obscènes. La cour a estimé que leur relation sexuelle était liée à la fois à la curiosité du jeune garçon et à ce qu'elle a qualifié de ruse de l'adulte [ 52 ].

En , deux frères, âgés de 19 et 20 ans, ont été déclarés non coupables après avoir flétri une fille, alors âgée de 16 ans, car leur relation sexuelle était consensuelle et il était évident que la plaignante avait antérieurement eu plusieurs aventures avec différents jeunes garçons [ 53 ] , [ 54 ]. Dans d'autres cas, l'accusé a été acquitté, bien que les circonstances ne soient pas bien claires comme le montre le procès d'une fille de 14 ans qui traduisit en justice un gérant d'hôtel de 35 ans pour d'avoir abusé d'elle au cours de vacances [ 55 ] , celui de trois filles de 14 ans à l'encontre d'adolescents de 18, 19 et 20 ans [ 56 ].

Les termes de la loi ne font pas de distinction en fonction des orientations sexuelles des personnes. Cependant, une discrimination peut apparaitre selon les délits.

Le mariage est autorisé à partir de 16 ans à Malte, ce qui, en théorie, permet d'émettre l'hypothèse d'un recours en justice d'une femme ou d'un mari en se basant sur cet article de la loi. Ce problème n'a jamais été soulevé. Le concept d'interdit lié à l'âge présent, par exemple, dans la législation canadienne n'existe pas dans la législation maltaise si bien que des relations sexuelles entre un partenaire âgé de 17 ans et un autre de 18 peuvent constituer une flétrissure sur mineur, en fonction des circonstances et nonobstant la proximité de leurs âges respectifs.

L'âge de la majorité sexuelle en Moldavie est 16 ans, par Article , et Article [ 8 ]. L'âge de la majorité sexuelle est fixée à 16 ans par le Code pénal de Norvège [ 58 ] ainsi qu'indiqué au Paragraphe Les actes à caractère sexuel commis par des personnes d'âge ou de développement intellectuel similaires ne sont pas répréhensibles [réf.

Le Code pénal néerlandais fixe l'âge de la majorité sexuelle à 16 ans aux Pays-Bas articles et Le Code pénal néerlandais spécifiait à l'article bis, en vigueur entre et , un âge de majorité sexuelle de 21 ans pour les rapports homosexuels.

L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Pologne selon l'article du Code pénal polonais [ 60 ]:. La Pologne n'a jamais introduit de législation prohibant l' homosexualité. En cependant, cette dernière était réprimée par les lois des pays occupants voir Partitions de la Pologne. En , après que le pays a récupéré sa souveraineté, le premier code pénal est promulgué, établissant l'âge de consentement, pour ce qui est des comportements sexuels, à 15 ans et nonobstant le sexe des parties.

Depuis le mois de septembre , la loi a fixé l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans au Portugal indépendamment des habitudes ou de l' orientation sexuelle ainsi qu'il résulte de la décision de la cour constitutionnelle portugaise légiférant sur la protection constitutionnelle des personnes. Cette dernière inclut explicitement l' orientation sexuelle , déjà présente officiellement dans la constitution portugaise de Depuis Septembre , l'âge de la majorité sexuelle est officiellement inscrit dans le code pénal de Il est indépendant du sexe des protagonistes.

L'homosexualité a été légalisée pour la première fois en au Portugal avec un âge de majorité sexuelle indépendant du sexe. En , l'homosexualité redevient un délit avant d'être dépénalisée pour la seconde fois en avec un âge de consentement de 16 ans, en accord avec l'hétérosexualité. L'âge auquel un jeune peut donner son consentement à des actes à caractère sexuel est de 15 ans en République tchèque.

Il est spécifié dans le Code de procédure pénale article L' homosexualité était illégale en Tchécoslovaquie jusqu'en , date à laquelle un nouveau code pénal est entré en application et a décriminalisé l' homosexualité mais en a spécifié l'âge de la majorité sexuelle à 18 ans. En , cette discrimination ainsi que beaucoup d'autres disparait et l'âge requis pour un consentement d'ordre sexuel a été aligné à 15 ans pour les rapports homosexuels comme pour les rapports hétérosexuels.

L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans en Roumanie comme spécifié dans le Code criminel roumain à l'article traitant des rapports sexuels avec un mineur civil:. Le fait d'avoir des rapports sexuels avec un mineur civil dont l'âge est compris entre 15 et 18 ans est considéré comme viol par la législation dans deux cas [ 64 ]:. Ainsi que spécifié par le Code criminel de la Fédération de Russie, l'âge d'accession à une majorité sexuelle est de 16 ans.

Cependant, seule une personne de plus de 18 ans peut être condamnée. En cas de mariage, si l'une des personnes est âgée de plus de 14 ans [ 67 ] mais mineure de 16, le fait d'avoir des rapports sexuels entre eux n'est pas un crime.

L'homosexualité masculine était un délit en Serbie de à , bien que la loi n'ait jamais été appliquée. Depuis , la législation à introduit un âge de majorité sexuel de 14 ans pour tous les actes à caractères sexuel sans distinction du sexe ni de l' orientation sexuelle des parties au titre de l'article du Code Pénal serbe qui établit une peine de prison allant de un à huit ans pour un adulte exécutant un acte à caractère sexuel avec un garçon mineur de 14 ans. Il n'est pas fait référence du même délit entre deux femmes.

Cette législation a pris fin en lorsque la province de Vojvodina a perdu son autonomie en matière de législation. L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans selon l'article du Code criminel slovaque.

L'homosexualité était interdite en Slovaquie jusqu'en , date à laquelle le nouveau code criminel a dépénalisé un tel comportement. Cependant, le paragraphe de ce code établit à 18 ans l'âge minimum requis pour les actes à caractère homosexuel alors qu'il reste à 15 ans pour l' hétérosexualité. Le code pénal est amendé en pour traiter de la même façon les actes homosexuels et hétérosexuels.

Le paragraphe est abrogé ce qui a eu pour effet de porter l'âge de la majorité sexuelle à 15 ans dans tous les cas de figure. L'âge de la majorité sexuelle est de 15 ans. Il est clairement exprimé dans le préambule du chapitre traitant des délits à caractère sexuel [ 68 ]: Est précisé à l'article du même chapitre 19 traitant de l' attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans:.

L'homosexualité masculine était prohibée jusqu'en en Slovénie comme cela était le cas pour tous les pays de l'ex-Yougoslavie. Le nouveau code pénal de dépénalise l'homosexualité et, donc, supprime toutes les dispositions discriminatoires concernant les actes à caractère sexuel. En , l'âge de consentement [ 71 ] est établi à 14 ans pour tous les cas de figure. L'âge de la majorité sexuelle est fixée à 15 ans par le chapitre 6 du Code pénal suédois portant sur les crimes sexuels [ 72 ].

Cet âge de quinze ans est repris plusieurs fois, comme l'article 4 du présent code qui dispose:. La même peine s'applique à toute personne qui exécute un acte tel que décrit au paragraphe ci-dessus sur un enfant mineur de 18 ans et qui est sous la dépendance de l'auteur du crime ou sous la responsabilité de l'auteur du crime ou toute relation du même ordre avec l'auteur du crime ou ceux dont l'auteur du crime a la responsabilité ou la garde par décision d'une instance gouvernementale.

Ce dernier paragraphe introduit la notion de poste de confiance du fautif qui porte, dans ce cas, l'âge de la majortité sexuelle de l'enfant à 18 ans. L'article 14 du chapitre 6 du Code pénal a prévu une disposition pour les enfants d'âge très proche: Dans un verdict du 30 mars , la Cour suprême de Suède [ 73 ] a estimé qu'un garçon de 17 ans n'avait pas commis d'acte criminel en ayant eu des rapports sexuels avec une fille âgée de 14 ans et sept mois Cas B L'homosexualité était prohibée en Suède depuis Elle a été dépénalisée en en même temps que l'âge de la majorité sexuelle était porté à 18 ans pour les rapports homosexuels alors qu'il était de 15 ans pour les actes à caractère hétérosexuel.

Les deux ont été harmonisés à 15 ans en L'article 1 du code pénal suisse fixe l'âge de consentement à 16 ans. Cependant, il existe une clause particulière lorsque la différence d'âge entre les parties est de trois ans au maximum art.

Les articles et du Code pénal turc de établissent à 18 ans l'âge de la majorité sexuelle. La violation de la loi est passible d'un emprisonnement allant de six mois à vingt deux ans et demi en fonction de l'âge du mineur, l'âge du contrevenant et si ce dernier est un parent, un gardien, un tuteur ou qu'il en a la responsabilité.

La législation s'applique à tous, quel que soit le sexe ou l' orientation sexuelle des parties [ 75 ]. L'âge de la majorité sexuelle est de 16 ans en Ukraine. L'âge de la majorité sexuelle fait l'objet des Articles et Les actes à caractère sexuel avec des personnes de moins de 16 ans sont considérés comme une "débauche" et sont passibles de poursuite au titre de l'article du code criminel. Est qualifié d'immature, les personnes mineures de 14 ans tel qu'établi par l'article CC du code criminel et par la jurisprudence.

D'après des articles juridiques et des arrêtés de la cour, les personnes mineures de 14 ans sont considérées comme des enfants par la loi ukrainienne et celles qui sont âgées de moins de 16 ans sont des mineures.

L'âge de consentement ayant cours sur le territoire national ne s'applique pas aux territoires sous sa dépendance. L'âge de la majorité sexuelle était de 12 ans en Il est resté inchangé pendant six siècles [ 76 ]. Les termes de la loi étaient les suivants: Les lois anglaises deviennent applicables au pays de Galles à la suite de l' Acte d'Union de et À cette époque, il n'y avait aucune loi définissant précisément un quelconque âge de consentement au pays de Galles.

Une fille était apte à se marier vers ans en fonction de son âge pubertaire et le fait de contraindre une fille à se marier était justiciable d'une simple amende. En l'absence de législation, les règles variaient en fonction des statuts et de la condition sociale des protagonistes et les règles ne semblent pas avoir été appliquées avec rigueur aux roturiers [ 79 ].

Le fait que de très jeunes filles aient été vendues à des lupanars a conduit le parlement à porter l'âge de la majorité sexuelle à 13 ans en par un Acte du Parlement Sexual Offences Act qui établit une liste des délits scélérats à l'égard de la personne et sont susceptibles d'être punis comme tels. Après un certain nombre d'articles intitulés Maiden Tribute to Babylon parus dans les colonnes de la Pall Mall Gazette sous la plume du journaliste anglais William Thomas Stead , le Sexual Offences Act , amendant la loi criminelle, porte l'âge de consentement légal à 16 ans.

L'homosexualité masculine est illégale depuis le Buggery Act de et confirmé par le Sexual Offences Act et l'amendement à la loi criminelle de qui étendent la liste des délits scélérats pour y inclure toutes sortes d'activités à caractère homosexuel. Ceux-là même qui avaient tenté d'introduire l'amendement l'ont également rejeté, comme le fit la Chambre des lords 40 ans plus tard, sous le prétexte que cet amendement aurait pu donner certaines idées aux femmes [ 80 ].

En tout état de cause, cette législation n'est applicable qu'en Angleterre et au pays de Galles. En , la parlementaire conservatrice Edwina Currie [ 81 ] , introduit en seconde lecture du Criminal Justice and Public Order Act , un amendement visant à abaisser l'âge de consentement à 16 ans pour les actes d'homosexualité masculine afin de les aligner sur l'hétérosexualité. L'amendement a été repoussé par voix contre Finalement, un compromis a été trouvé en établissant l'âge de la majorité sexuelle à 18 ans en cas d'homosexualité masculine et voté par voix contre Pendant la discussion, divers amendements ont été déposés visant à niveler l'âge de consentement à 17 ans pour tous, à maintenir cet âge à 21 pour tous les actes à caractère homosexuel, ou encore d'abaisser ce même âge à 16 ans.

Sans gêne ni questionnement. Mais il faut le dire: Et la cerise sur le gâteau: Comme on était en vacances à la campagne, uniquement avec des amis, je lui ai proposé.

On a continué de temps en temps pendant quelques mois, en découvrant de nouveaux aspects du sexe à chaque fois. Mais les débuts ne sont pas toujours roses, selon la personne avec laquelle on les fait, et ses propres raisons.

Pour Lisa, cela a par exemple été particulier:. Je voulais savoir ce que ça faisait, et pourquoi on en faisait tout un plat. Je me sentais encore enfant, pas assez mature. Marie ne garde pas non plus un excellent souvenir de ses débuts, où le plaisir était plus que limité:.

Les semaines suivant la première fois nous le faisions comme par obligation, par automatisme. Et malheureusement, il y a aussi de très mauvaises expériences, comme Flo qui a été victime de viol conjugal:. Le José avait un an de moins que moi mais il était très mature. On faisait un camping, avec feu de camp et bières, en écoutant de la musique… Et puis bon, José et moi on avait notre propre tente.

Je suis restée deux ans avec ce José, en comptant les premiers mois sans rapports. Les garçons, par les pornos et la masturbation principalement, ont déjà une idée de comment doit se passer la chose, de quel sera leur plaisir.

Dans ma famille, ça a été: Du moment que personne ne se met en tête de se juger négativement, chacun est libre de son frifri. Je me sentais stupide. Je ne regrette rien. Mais avec du recul, je pense quand même que je me souciais trop du regard des autres. Ce que je me conseillerais si je pouvais me rencontrer à 16 ans: Voilà ce que je dirais à mon moi de 13, 15, 17 ans. Une première fois bien pourrie.

À posteriori, les conseils que les filles se donneraient coïncident. Je ne peux parler que de mon histoire. Votre désir, votre plaisir et votre confort sont importants. Vous méritez une vie sexuelle satisfaisante si vous le désirez.

On ne parle jamais du plaisir et du désir des femmes à part pour dire des conneries de généralisations dans les magazines féminins bas du front. Intéressez-vous aux muscles de votre périnée, à votre vulve. Intéressez-vous aux hormones qui régulent votre libido, à votre cycle, à votre contraception. Les médecins ne sont pas des super-héros, ils ont en général des journées bien remplies. Posez-leur vos questions, osez, ils sont là pour vous parler de vous.

Eve, elle aussi marquée par ses mauvaises premières expériences, voudrait également se conseiller:. Oui ça aurait pu être mieux, ça peut toujours être mieux.

Et si je ne sais pas quoi faire quand je devrais faire ça ou ça? À chacun sa langue, son écriture, son histoire, sa chronologie, ses envies, ses besoins, ses réticences. Mélissa fait les témoignages, mais ce n'est pas elle qui vit toutes les histoires qu'elle raconte - et heureusement parce que sa vie serait un peu compliquée! Elle aime les pois et s'empiffrer de Kinder en sirotant son thé.










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C'est une infraction mais elle n'est pas définie légalement. Pour que l'infraction d'attentat à la pudeur soit établie , il faut qu'il y ait un acte physique atteignant la victime dans sa pudeur, que l'acte soit d'un certain niveau de gravité , que l'infraction soit intentionnelle et cela dépend aussi de l'âge de la victime.

Toute relation sexuelle est interdite. L'absence de consentement du de la mineur e est une présomption qu'on ne peut contredire. En-dessous de 16 ans, pour qu'il y ait attentat à la pudeur, il suffit donc de prouver, qu'au moment des faits, la victime avait moins de 16 ans, pour apporter la "charge de la preuve", c'est-à-dire pour apporter la preuve de ses affirmations.

Extrait du Code pénal Art. La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle. Les relations sexuelles sont autorisées. Il faut alors prouver qu'il n'y avait pas de consentement de la victime pour apporter la "charge de la preuve", c'est-à-dire pour apporter la preuve de ses affirmations.

Tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Ces notions de débauche, de corruption, de prostitution ne sont pas définies dans le Code pénal. Le voyeurisme a été inséré dans le code pénal en et est puni de peine d'emprisonnement. Il concerne notamment l'atteinte à une personne via des photos ou vidéos. La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.

Délai de prescription, pour l'attentat à la pudeur ou le viol:. Si une plainte est déposée contre un mineur, il pourrait être poursuivi devant le Tribunal de la jeunesse. On voit que tout ceci est assez complexe: Une série de mots, comme attentat à la pudeur, débauche …qui ne sont pas clairement définis, sont utilisés dans ces articles du Code pénal.

Ils entraînent beaucoup de confusion pour les jeunes mineur e s concerné e s et leurs parents, mais aussi pour les juges. Voter pour qui aux élections communales? La commune Qui peut voter aux élections communales?

Inscription des européens et non-européens aux communales Refus d'inscription sur la liste des électeurs Comment voter aux élections communales? Choisir pour qui voter aux communales Qui peut être élu aux élections communales? Ca veut dire quoi voter aux élections législatives? Choisir pour qui voter aux législatives Vote papier, électronique, procuration Qui peut être élu aux élections législatives?

Ca veut dire quoi voter aux élections régionales? Vote papier, électronique, procuration Qui peut être élu aux élections régionales? Qui peut voter aux élections européennes? Vote papier, électronique, procuration Qui peut être élu aux élections européennes? Etudes pénurie de main-d'oeuvre Etudier en arts du cirque Venir étudier en Belgique Quotas pour étudiants non-résidents Congés scolaires Formations Formations d'animateur trice Organismes de formation d'animateur trice Les internats Equivalence des diplômes étrangers Séjours linguistiques Sites utiles Activités à Schaerbeek Ecoles de devoirs schaerbeekoises Cours d'alphabétisation à Schaerbeek Cours de français langue étrangère à Schaerbeek EPN et initiation internet à Schaerbeek Sites schaerbeekois Travail Job étudiant Résumé de la législation sur les jobs étudiant Qui peut travailler sous contrat d'occupation étudiant?

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Quels projets pour le SVE? Les métiers de la coopération Pour qui travaillent les coopérants? La prostitution est également un élément constitutif des incriminations de proxénétisme et de traite qui complètent son statut en droit pénal. En ce domaine, la loi punit à la fois le proxénétisme de soutien et le proxénétisme de contrainte. Il est clair que la sévérité sans cesse accrue de la répression du proxénétisme réduit les espaces de liberté de la personne prostituée à la portion congrue.

Le statut indigne de la prostitution. Toute personne, y compris celle qui se livre à la prostitution, a droit à la protection de son intégrité physique, de son honneur, de sa vie privée.

Pour la personne prostituée, ces droits sont cependant difficiles à faire respecter. La JP se montre cependant très réticente pour admettre cette indemnisation. En droit fiscal, la personne prostituée est, en principe, un contribuable comme les autres. Elle admet également les frais professionnels tels que les frais médicaux, vêtements spéciaux, préservatifs, instruments divers, etc.

Si bien que les dettes des intéressées les condamnent en pratique à continuer de se prostituer pour payer leurs arriérés. Leur jeunesse justifie un traitement spécial. En droit pénal, une partie importante des viols et agressions commises contre les enfants sont le fait de leurs parents ou de leur entourage familial.

Il peut donc y avoir cumul de circonstances aggravantes, sans alourdissement de la répression, entre des agissements pédophiles avec des enfants impubères et des atteintes sexuelles incestueuses au sein de la famille. Cette incrimination protège tous les mineurs et non pas seulement les mineurs de moins de 15 ans. Enfants et adolescents sont délibérément placés sur le même plan en raison de leur commune vulnérabilité face à une personne ayant autorité. La victime de pédophilie incestueuse est donc mieux protégée que la victime de pédophilie ordinaire.

Ils peuvent même vivre en concubinage, avoir des enfants avec eux, sans pour autant avoir le droit de se marier ou de se pacser. Le particularisme des viols incestueux, ce qui les rend particulièrement douloureux, est leur répétition à partir du plus jeune âge.

La JP condamne de manière générale pour agression sexuelle aggravée les agissements des parents qui cherchent à initier leurs enfants à la sexualité. Les ascendants sont ceux qui commettent les abus sexuels les plus graves, les plus répétés et qui durent le plus longtemps. Le texte qui vise à protéger les enfants et les adolescents des entreprises de séduction des adultes comporte donc 3 éléments constitutifs: Ainsi un jeune homme de 17 ans peut-il séduire une fille ou un garçon de 13 ans et avoir avec eux toutes les formes de relations hétérosexuelles ou homosexuelles.

Il peut également choisir un très jeune enfant, ce qui suscite les critiques de la doctrine qui juge la loi trop permissive. Tout contact ayant une connotation sexuelle est visé, mais il faut un contact et non une simple exhibition ou des propos inappropriés.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, il y a 5 circonstances aggravantes: Cette circonstance aggravante vise clairement le réseau internet victime une nouvelle fois de sa mauvaise réputation auprès du législateur. Un baiser sur la bouche et un rapport sexuel sont ainsi traités de la même manière, punis des mêmes peines et soumis aux mêmes prescriptions.

La seule cohérence est la volonté de protéger le mineur de moins de 15 ans de toute forme de contact sexuel en punissant sévèrement le majeur qui parvient à le séduire. Le seul élément certain est la minorité de la victime qui doit avoir moins de 18 ans.

Ce but est la corruption, terme vague qui relève plutôt du langage des affaires. Il reste punissable pour atteinte sexuelle sur mineur. La corruption de mineur est une incrimination qui recoupe de nombreuses autres infractions exhibitionnisme, etc.

Il en va de même si le mineur est déjà perverti car on peut toujours le corrompre encore plus en lui proposant de nouvelles perversions. Il faut noter que la loi met sur le même plan le mineur spectateur qui a un rôle passif et le mineur acteur qui a un rôle actif, alors que les deux types de comportements impliquent un degré de participation très différent à la lubricité des adultes.

Enfin, en théorie, la peine est également aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée. Toutefois, cette disposition semble relativement inadapté au délit de corruption de mineur. Un tel réseau suppose en effet une absence de contrainte sur les mineurs en cause alors que ses participants sont censés les corrompre pour les offrir à autrui.

Ils peuvent aussi dans certaines conditions conserver et acquérir des contenus illicites. Est incriminé le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique. Il faut donc que le majeur suggère un rendez-vous à cette fin au mineur pour que le délit soit constitué. Cela comprend non seulement internet mais aussi le minitel, le fax, le téléphone fixe et mobile. Quant à la procédure, la prescription est également prolongée pour une durée de 10 ans à compter de la majorité de la victime.

Ils peuvent également se rendre au rendez-vous que celui-ci leur propose et procéder en flagrant délit à son arrestation. Accueil Présentation du cabinet Domaines de compétences Médias Honoraires. Droit de la propriété intellectuelle. Vous souhaitez en savoir plus sur le droit du sexe? Contactez Me Hawrylyszyn au 01 45 05 95 On a, en effet, le droit de produire, consommer, diffuser des ouvrages obscènes et des images pornographiques dans les sociétés démocratiques.

La chambre criminelle, quant à elle, juge que la règlementation fiscale les exclut du domaine de la loi pénale. Il est cependant admis que la notion de pornographie implique nécessairement une représentation à caractère sexuel dans un but de stimulation du public. En revanche, il en est autrement pour les publications périodiques.