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En effet, elle estime que sa réponse à la troisième condition lui permet de se dispenser de vérifier cette deuxième condition. Le premier est celui relatif au but légitime, sur lequel nous avons dit que la Cour refusait en partie de se prononcer 1.

Pourquoi un tel refus? Le second concerne la pesée des intérêts. Pourquoi une telle longueur? Quel message la Cour cherche-t-elle ainsi à faire passer? Ainsi, alors que le Gouvernement intégrait dans le risque de banalisation de ces opérations, le risque de détournement de ces actes médicaux par certains milieux, tel celui de la prostitution, la Cour va scinder ces deux aspects. Dès lors, la Cour suggérerait ici que la marge nationale serait restreinte. Auquel cas, la critique du raisonnement persisterait, mais sous une autre forme: Les mathématiques le confirment.

La conclusion du syllogisme sur la pesée des intérêts, favorable au requérant, ôte tout doute sur ce point. Pour ce faire, la Cour va procéder en trois temps. En effet, le requérant souligne que, sauf à sortir du cadre légal de la stérilisation, il ne lui serait pas possible de devenir incapable de procréer Elle va en effet apporter deux précisions importantes.

Par exemple, comme nous le suggérait notre collègue Clément Cousin, il pourrait être simplement exigé que les trompes ou les canaux déférents des personnes transsexuées soient ligaturées.

Dans un communiqué de presse , la Cour a justifié cette solution par les changements induits par la loi du 17 mai Certes, pour les organes génitaux externes ainsi reconstruits, ceux-ci ne seront sans doute guère fonctionnels. Pour autant, ils existeront bien et seront donc apparents. Or, le seul moyen pour cela, est la perte des facultés de procréer, autrement dit la stérilisation irréversible — ce qui est soit dit en passant bien plus grave que les procédures légales de stérilisation Or, compte tenu des problèmes de légitimité soulevés par une telle affirmation 64 , nous doutons que la Cour y recourt.

En effet, par le passé, la Cour a déjà utilisé de semblables incohérence pour refuser de considérer que les mesures mises en place par un Gouvernement était proportionnées Si évolution il doit y avoir sur ce point, elle viendra du législateur français. Il est peu probable en revanche que cet arrêt ait une influence sur la procédure actuellement suivie procédure judiciaire et médicalisée.

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Dans un communiqué de presse , la Cour a justifié cette solution par les changements induits par la loi du 17 mai Certes, pour les organes génitaux externes ainsi reconstruits, ceux-ci ne seront sans doute guère fonctionnels. Pour autant, ils existeront bien et seront donc apparents. Or, le seul moyen pour cela, est la perte des facultés de procréer, autrement dit la stérilisation irréversible — ce qui est soit dit en passant bien plus grave que les procédures légales de stérilisation Or, compte tenu des problèmes de légitimité soulevés par une telle affirmation 64 , nous doutons que la Cour y recourt.

En effet, par le passé, la Cour a déjà utilisé de semblables incohérence pour refuser de considérer que les mesures mises en place par un Gouvernement était proportionnées Si évolution il doit y avoir sur ce point, elle viendra du législateur français. Il est peu probable en revanche que cet arrêt ait une influence sur la procédure actuellement suivie procédure judiciaire et médicalisée.

Or, il nous semble que les composantes psycho-sociales et biologiques du sexe sont indéfectiblement liées. Autrement dit, ce mot repose sur une conception binaire du sexe. Les intersexuels et le droit , Dominique Fenouillet dir.

Serait-ce pure fantaisie que de penser que certains juges, ayant rendu cette décision, aient voulu pousser le Gouvernement turc à saisir la Grande chambre, de manière à donner à la Cour européenne une occasion de se prononcer solennellement sur cette question et adresser ainsi un message fort aux États contractants? Il induit en effet une perception erronée des types de problèmes rencontrés par ces personnes: France, 16 juin , req.

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